CONDITIONS GENERALES DE VENTE Association FENG SHUI AUSTRAL
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues :
ENTRE :
– L’association FENG SHUI AUSTRAL, domiciliée 175 Rue du Causse de Savignac – 24420 – SAVIGNAC les EGLISES – immatriculée N° W9R2001133,
Présidente Eliane PARENT, désigné comme le Vendeur
Et
– Toute personne ou société souhaitant effectuer un achat soit par correspondance, soit via le site internet du Vendeur, ayant accepté les CGV
ci-après dénommées l’Acheteur,
D’AUTRE PART.
ARTICLE 1 – CGV
1-1 – Les conditions générales proposées par l’Association FENG SHUI AUSTRAL sont applicables à compter du 1er janvier 2021, pour tout contrat souscrit
à compter de cette date.
1-2 -Ces conditions sont valables dès l’inscription à une formation ou souscription d’une commande de prestation auprès de l’Association FENG SHUI AUSTRAL
1-3 – Souscrire à une formation ou à des prestations de services, telles une expertise ou un audit, implique l’adhésion complète à ces conditions générales,
qui peuvent être à tout moment modifiées et / ou complétées par l’Association FENG SHUI AUSTRAL. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site : www à la date de passation de la commande par le Client.
1-4 – Le client reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant ces conditions générales de vente, n’impose pas de signature manuscrite
ou électronique de ce document.
1-5 – L’objet des présentes conditions générales de vente est de régir les relations contractuelles relatives à la souscription d’une formation et/ou d’une prestation de services telle expertise ou audit entre la société l‘Association FENG SHUI AUSTRAL et ses clients, et de fixer leurs obligations respectives.
1-6 – Le fait pour l’Association FENG SHUI AUSTRAL de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales ne saurait être assimilé
à une renonciation.
Sauf accord dérogatoire écrit et préalable de l’Association FENG SHUI AUSTRAL, les présentes conditions générales s’appliquent à tous les clients.
ARTICLE 2 – Contact
Vous pouvez entrer en contact avec une personne physique :
1/ Par téléphone en appelant le 06 92 69 69 63 ou :
2/ Par courriel en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site : www.
ARTICLE 3 : Capacité juridique.
Le Client déclare avoir plus de 18 ans. Il déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui autorisant de faire une commande sur le site : www…….
ARTICLE 4 : Produits
4-1 – L’Association FENG SHUI AUSTRAL a développé un programme de formations en Feng Shui, et en Ba ZI, issue de l’enseignement de Maitre Joseph Yu par
l’intermédiaire de Marie Pierre Dillenseger, seule habilité par Maitre Yu à enseigner en son nom pour la période 1999 à 2012.
4-2 – Ces formations s’adressent aux personnes qui souhaitent utiliser le Feng Shui et le Ba ZI de manière simple et efficace, dans une optique personnelle ou professionnelle.
Les formations dispensées intègrent tous les outils classiques du Feng Shui et du Ba Zi.
4-2 – L’Association FENG SHUI AUSTRAL propose des prestations tels qu’expertises et audit sur sites. Les formations présentées par l’Association FENG SHUI AUSTRAL figurant sur le site Internet : www….. sont proposés par modules, que chacun peut effectuer à son rythme selon les différentes dates prévues.
4-3 – L’Association FENG SHUI AUSTRAL, à travers son site : www…… est en droit de réactualiser ou de retirer de la vente certaines prestations.
ARTICLE 5 : Prix et modalité de paiement 5-1 – Les prix indiqués en euros sur le site www………….. sont ceux en vigueur à la date de l’inscription.
Les éventuels frais de transports et frais techniques ne sont pas compris et seront indiqués avant la validation de l’inscription à une formation,
ou d’une commande pour une prestation, expertise ou audit.
5-2 – Les prix figurant sur votre commande de formation sont fermes et définitifs après sa validation et son enregistrement.
Pour les prestations d’expertise, un devis est proposé selon la surface à étudier et le nombre d’habitants dans la maison,
ou le nombre d’employés dans une entreprise ou commerce.
5-3 – Une facture sera émise en euros HT dans le cadre d’une association, et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande.
D’une manière générale, les formations sont exonérées de TVA, conformément à l’article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 – art. 18 (V)
du code général des impôts.
5-4 – Le suivi d’une expertise est de six mois. Le paiement peut être étalé sur six mois, après réception de six chèques au moment de la signature
de l’acceptation de la commande et du code de déontologie.
5-5 – Pour une étude BaZi, le paiement se fait à la commande.
5-6 – Pour les formations un acompte de 100 € par niveau est demandé à l’inscription. Le solde au premier jour de la formation.
5-7 – Si les prix augmentent, l’Association FENG SHUI AUSTRAL s’engage à remplir ses obligations au prix fixé le jour de la commande.
5-8 – Les paiements se feront :
– Soit par chèque, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, ou à la Réunion. Il sera encaissé à réception.
Le chèque doit être libellée à l’ordre de : Association FENG SHUI AUSTRAL
– Soit par virement bancaire aux coordonnées qui vous seront transmises.
Les frais bancaire sont à la charge du client.
ARTICLE 6 – Inscription et commande
6-1 – Le français est la seule langue proposée pour l’inscription à une formation ou à une commande de prestation.
6-2 – Une inscription ou une commande ne sera définitivement enregistrée qu’après réception des différentes informations exacte.
6-3 – Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’Association FENG SHUI AUSTRAL.
6-4 – L’Association FENG SHUI AUSTRAL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec qui il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ou inscription antérieure.
6-5 – L’Association FENG SHUI AUSTRAL enverra un courriel de confirmation pour toute commande de formation ou de prestation au client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de ce courriel de confirmation et encaissement :
1- de l’intégralité du prix pour une analyse BaZi,
2- de l’acompte de 100 € pour chaque niveau de formation.
3- de l’intégralité du prix d’une expertise, après visite sur lieu et devis, soit en une fois, soit en six
chèques, encaissés à un mois d’intervalle, chacun après une visite de suivi.
ARTICLE 7 – Annulation ou rétractation.
7-1 – Le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours.
La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer aucunement à un professionnel titulaire d’un N° de SIREN,
conformément à la loi en vigueur. Le Client a le choix de demander le remboursement des sommes versées, moins 150€ de frais de dossier pour les formations.
L’inscription ou commande peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
Au-delà du délai de rétractation, lorsque le client a validé sa commande de formation, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et adhéré
sans restriction ni réserve aux présentes conditions. L’annulation ne permet pas le remboursement de l’acompte de 100 €. Le solde ne lui sera pas exigé.
7-2 – Pour une expertise, après première visite sur le lieu à étudier, le client est libre de s’arrêter à ce niveau. Seule, la somme de 250 € correspondant à cette première visite
de deux à trois heures, pour une analyse générale et des premiers conseils à donner est demandée.
7-3 – Par contre, dans une étude en cours, si le client annule pour une raison qui lui est personnelle, sans aucune relation avec l’expertise, l’annulation ne délie nullement
le client de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Par contre, si les raisons personnelles évoquées ne sont pas de la responsabilité du client,
une entente est négociée.
ARTICLE 8 : Mise en place des formations et des prestations
Formations
8-1 – – L’Association FENG SHUI AUSTRAL peut modifier les horaires et/ou jours des cours, voire les supprimer, pour des raisons techniques de tout ordre, de travaux, d’intervention de personnes extérieures, et/ou d’organisation, et actuellement pour cause de Covid.
Les cours modifiés sont reportés et ne peuvent donner lieu à remboursement de l’acompte.
Prestations
8-2 – l’Association FENG SHUI AUSTRAL n’est aucunement responsable par le fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable au Client.
8-3 – Les prestations (expertises, consultations et audits) sont réalisées sur le lieu à étudier dont l’adresse a été indiquée par le client à la commande. Il doit vérifier l’intégralité des renseignements qu’il a fourni.
8-4 – Les délais d’exécution sont mentionnés en jours ouvrés à titre indicatif et sont à confirmer une fois la commande validée.
8-5 – L’exécution dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers l’Association FENG SHUI AUSTRAL.
ARTICLE 9: Informations personnelles Le client s’engage a donner des informations exactes lors de sa commande. En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, de sa date, lieu et heure de naissance, ou de toute autre information importante pour une bonne analyse, ou pour une bonne réception de tout article envoyé par voie postale, l’Association FENG SHUI AUSTRAL ne pourra pas être tenue responsable.
ARTICLE 10 : Droit d’accès de modification ou suppression de vos données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Le Client dispose d’un droit d’accès, pour modification, rectification ou suppression de ses informations personnelles.
ARTICLE 11 : Protection des données personnelles
11-1 – Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande dans le cadre de son exécution
11-2 – Le Client accepte de recevoir par email de la part de l’Association FENG SHUI AUSTRAL des newsletters, des informations et/ou des offres commerciales
11-3 – Les Emails et réceptions de paiement seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
11-4 Toutes les données personnelles concernant le Client qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au travail professionnel exclusivement dans le cadre des services proposés.
11-5 – Le secret professionnel est institué dans un code de déontologie signé entre le Client et l’Association FENG SHUI AUSTRAL.
Tout renseignement venu à la connaissance de l’Association FENG SHUI AUSTRAL dans le cadre de son travail, ce qui lui a été confié ainsi que ce qu’elle a vu,
entendu ou compris, sera tenu secret, qu’il soit de nature personnelle, médicale, familiale, socio-économique, ethnique, religieuse ou philosophique.
11-6 – L’Association FENG SHUI AUSTRAL peut être amenée à prendre et à présenter des photographies des participants sur Internet ou dans des publications papier.
Le Client signe un droit à l’image pour acceptation, ou signale son refus de publications, le cas échéant, à la signature du contrat.
11-7 – Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’internaute.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.
ARTICLE 12 – Protection intellectuelle
Tout produit vendu par l’Association FENG SHUI AUSTRAL est protégé par Copyright et par le droit d’auteur. Il est destiné à l’usage personnel du Client,
et donc ne peut être utilisé que dans le cadre d’un usage privé.
Toute reproduction, adaptation, transformation, traduction, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite conformément à l’article
L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute violation du droit d’Auteur est passible de poursuites civiles (Article L.331-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle – article L.335-2 du même Code).
Sans autorisation écrite préalable, ces violations exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 : Obligation de non concurrence
Les enseignements dispensés par l’Association FENG SHUI AUSTRAL ne pourront absolument pas permettre à un client d’exercer à titre lucratif ou onéreux,
directement ou indirectement une activité de formation en Feng Shui et en Ba Zi, pour lui même, ou pour un centre de formation concurrent à l’Association
FENG SHUI AUSTRAL.
ARTICLE 14 : Loi applicable 14-1 – Les présentes conditions sont soumises au droit français.
14-2 – Ce site est conforme à la législation française, et aucunement, l’Association FENG SHUI AUSTRAL ne donne de garantie de conformité à la législation locale
qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d’autres pays.
14-3 – En cas de contestation portant sur l’application l’interprétation ou l’exécution de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Périgueux sera seul compétent.
ARTICLE 15 – Acceptation des CGV
le Client déclare avoir pris connaissance des CGV, et accepter sans réserve les termes de l’inscription à une formation et/ou d’une commande de prestations,
ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
